Conditions Générales d'Utilisation des Services proposés par JUNGLO

1. PRÉAMBULE

La société JUNGLO propose un service de livraison éco-responsable, s’adressant aux particuliers souhaitant se faire livrer leurs Colis directement sur le point JUNGLO.

Dans le cadre des Services proposés, JUNGLO agit en qualité de commissionnaire de transport.

Dans les limites des Services proposés, la société JUNGLO prend en charge l’ensemble des Colis adressés aux Destinataires (tel que ce terme est défini plus bas) ou que les Destinataires souhaitent envoyer.

Avec cette prise en charge mutualisée, le Service proposé JUNGLO permet :

de réduire les émissions de CO2, grâce à une livraison en un point relais de proximité, plutôt qu’une multitude de livraisons ;
de mutualiser les livraisons en un point JUNGLO et de limiter les échecs de livraison à domicile.

2. DÉFINITIONS

Commande : Une Commande est la commande d’un produit faite par un Abonné auprès d’un Vendeur, opérant un site de e-commerce et assurant des livraisons en France Métropolitaine.

CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Colis : Objet emballé et soit confié à JUNGLO pour remise à l’Abonné ou soit confié à JUNGLO par l’Abonné pour envoi à un Tiers.

Cyclo : Cyclo de livraison opéré par JUNGLO et se rendant sur le Point de livraison.

Destinataire : personne physique ou morale à qui l’Abonné envoie un Colis.

Données : Les données à caractère personnel tel que définies par le RGPD.

Expéditeur : personne physique ou morale qui envoie un Colis à l’Abonné.

Partie : JUNGLO ou le Destinataire.

Parties : JUNGLO et le Destinataire.

Plateforme : Le terme Plateforme désigne le site internet https://www.junglo.io opéré par la Société en vue de proposer les Services tels que définis ci-dessous.

RGPD : le Règlement UE 2016/679 dit « règlement général sur la protection des données ».

Point JUNGLO : Lieu sur lequel l’Abonné pourra se voir remettre un Colis ou confier un Colis à JUNGLO pour expédition. Ce Point JUNGLO peut varier, selon la situation, et à la discrétion de JUNGLO. Le Point JUNGLO pourra notamment être situé, et sans que cette liste soit limitative :

Sur un espace public
Sur un espace privé
Sur un espace appartenant à l’Employeur, et mis à la disposition de JUNGLO

Produit : tout bien ou produit commandé par un Abonné auprès d’un Vendeur.

Service ou Services : L’ensemble des prestations proposées par JUNGLO comprenant notamment les Services de livraison et les Services d’expédition.

Services d’expédition : Ensemble des prestations permettant à l’Abonné d’expédier un Colis en le confiant à JUNGLO au Point JUNGLO.

Services de livraison : Ensemble des prestations consistant pour JUNGLO à permettre à l’Abonné d’obtenir la remise d’un Colis au Point de livraison.

Société ou JUNGLO : Le terme « Société », « JUNGLO » ou « Junglo » renvoie à la société JUNGLO, Société Par Actions Simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé La Cité – 55 avenue Louis Breguet 31400 Toulouse et immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 902691245.

Tiers : Toute personne physique ou morale autre que les Parties.

Transporteur : tout professionnel du transport auquel est confié le Colis par l’Abonné ou l’Expéditeur.

Vendeur : Personne physique ou morale vendant des Produits directement ou par l’intermédiaire d’une place de marché.

3. CHAMP D’APPLICATION

Les CGU régissent exclusivement la fourniture aux Abonnés des Services proposés par la Société, sur la Plateforme disponible à l’adresse suivante https://www.junglo.io.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve aux Services fournis par JUNGLO.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur la Plateforme.

L’Abonné est tenu d'en prendre connaissance avant toute Abonnement. Le choix et l'achat d'un Abonnement sont de la seule responsabilité du Client.

Les CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Abonné accepte et reconnaît que les Services proposés par la Société via la Plateforme sont destinés à un usage uniquement personnel, et à l’exclusion de tout usage professionnel. Ainsi, l’Abonné reconnaît être un consommateur et avoir recours aux Services uniquement pour ses besoins personnels

L’Abonné déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation de la Plateforme.

L’utilisation des Services par l’Abonné vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGU.

4. FOURNITURE DES SERVICES

JUNGLO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services à l’Abonné dans le cadre d'une obligation de moyens.

5. RÉCEPTION ET MISE À DISPOSITION DES COLIS – SERVICES DE LIVRAISON

Afin de permettre à JUNGLO de fournir à l’Abonné le Service de remise d’un Colis sur le Point de livraison, l’Abonné donne mandat à JUNGLO de réceptionner le Colis au nom et pour le compte de l’Abonné.

Sauf accord particulier avec le Transporteur, lorsque l’Abonné choisit d’utiliser les Services de JUNGLO pour prendre livraison d’un Colis il mentionne comme adresse d’expédition les coordonnées fournies par JUNGLO. Afin de permettre la mise à disposition du Colis, l’Abonné s’engage à respecter le processus communiqué par JUNGLO

Dans ce cas, le Colis est considéré comme réceptionné par l’Abonné lorsque le Colis est remis à JUNGLO par le Transporteur. Les délais de contestation et/ou de rétractation peuvent débuter à compter de la remise du Colis à JUNGLO par le Transporteur de l’Expéditeur.

L’Abonné devra donc s’organiser pour se voir remettre le Colis pris en charge par JUNGLO dans un délai compatible avec les délais légaux et contractuels de garantie et de rétractation afin que l’Abonne puisse les exercer.

L’Abonné devra donc se rendre disponible afin de réceptionner pendant le créneau de présence du Colitruck sur le Point Junglo ou demander à Tiers de récupérer pour son compte le Colis, en lui transférant le QR code reçu à cet effet. L’Abonné devra s’assurer que le Tiers à qui il a confié le QR code est autorisé à accéder au Point JUNGLO choisi.

À ce titre, l’Abonné renonce à tout recours contre JUNGLO s’il n’a pu exercer ses droits dans les délais légaux ou contractuels.

Si le Colis ne peut pas être remis à l'Abonné, JUNGLO le conservera 10 jours calendaires sans frais supplémentaires. Au-delà, JUNGLO facture à l’abonné des frais de garde à hauteur d’1 € par jour supplémentaire de garde.

Afin de prendre livraison du Colis remis à JUNGLO par l’Expéditeur, un Colitruck est installé par JUNGLO, selon une fréquence régulière, sur différents Points JUNGLO.

L’Abonné n’aura accès qu’à certains Points JUNGLO qui dépendent du Code d’affiliation qu’il aura renseigné lors de la souscription aux Services.

Certains Points JUNGLO ne sont accessibles que si l’Abonné est un Bénéficiaire et qu’il rattaché à un Employeur particulier. L’accès physique à certains Points de livraison peut nécessiter de présenter un mode d’identification ou d’accès spécifique imposé par un Employeur.

Lorsque l’Abonné est un Bénéficiaire, il fournit à JUNGLO un planning des absences prévisionnel établissant ses jours de présence, afin que JUNGLO procède à l’organisation de ses tournées pour remettre le Colis lorsque l’Abonné est présent.

6. EXPÉDITION DES COLIS DE L’ABONNÉ – SERVICES D’EXPÉDITION

JUNGLO propose à l’Abonné, selon la formule d’Abonnement qu’il a choisie, et dans le respect des conditions décrites dans le descriptif fourni sur la Plateforme, de remettre à JUNGLO des Colis pour expédition en France Métropolitaine.

Cette modalité des Services n’est possible que dans le cas où l’Abonné a recours aux services d’un Transporteur disposant d’un réseau de points de dépôt pour l’expédition de son Colis.

JUNGLO déposera le Colis confié par l’Abonné dans un point de dépôt du Transporteur choisi par l’Abonné.

L’Abonné reconnaît donner mandat à JUNGLO afin qu’il confie le Colis au Transporteur, lequel prend en charge le Colis pour procéder à la livraison au Destinataire.

JUNGLO n’est responsable que du transport du Colis du Point JUNGLO à un point de dépôt du Transporteur choisi par l’Abonné.

Pour le Destinataire du Colis envoyé par l’Abonné, le Colis n’est considéré comme expédié que lorsqu’il est déposé dans un point de dépôt du Transporteur choisi par l’Abonné.

L‘expédition du Colis au Destinataire sera également soumis aux conditions générales de vente du Transporteur choisi par l’Abonné sont applicables (notamment les restrictions propres au Transporteur choisi que l’Abonné devra préalablement consulter et respecter).

Cette remise à lieu directement sur le Point JUNGLO choisi par l’Abonné parmi ceux proposés par JUNGLO pour l’expédition de Colis et auxquels l’Abonné a accès.

Avant toute remise de Colis à JUNGLO, l’Abonné reconnaît :

que le Colis qu’il confie à JUNGLO est conforme aux restrictions notamment de dimension, poids ou contenu tels que précisés à l’article 12 ;
que l’expédition doit avoir été prépayée auprès du Transporteur par l’Abonné ou l’Expéditeur, et
que l’étiquette d’expédition doit figurer sur le Colis.

7. RESTRICTIONS À LA PRISE EN CHARGE DES COLIS

JUNGLO ne pourra prendre en charge des Colis que si le Transporteur choisi a une agence située sur le territoire de Toulouse Métropole

JUNGLO rappelle à l’Abonné que les Colis ne pourront être prise en charge par JUNGLO que s’ils sont conformes aux caractéristiques suivantes. De même JUNGLO ne pourra prendre en charge un Colis confié par l’Abonné même si le Transporteur chois par l’Abonné accepte de transporter un Colis dont les dimensions, le poids ou la nature ne sont pas conformes aux caractéristiques suivantes.

L’emballage des Colis remis doit être adapté et en bon état. Il doit être fermé, suffisamment résistant pour permettre de protéger le contenu du Colis.

La dimension pour chacun des Colis ne doit excéder ni 2 mètres de longueur, ni 3 mètres en développé (calcul de la dimension maximale = longueur + 2 largeurs + 2 hauteurs).

Le poids de chacun des Colis ne doit pas dépasser 30 kilos.

JUNGLO se réserve le droit de refuser tout Colis qui dépasserait une des mesures ci-dessus. JUNGLO n’est pas responsable d’une éventuelle surfacturation opérée par le Transporteur du fait du dépassement d’une des mesures ci-dessus, quand bien même JUNGLO n’aurait pas refusé le Colis. Il appartient exclusivement à l’Abonné de s’assurer que son Colis ne dépasse pas l’une de ces mesures, à l’exclusion de toute vérification de JUNGLO.

L’Abonné doit s’assurer que le Colis est bien livrable au lieu prévu par lui et l’Expéditeur ou le Destinataire. Il a notamment la charge de vérifier la disponibilité des points relais adaptés au poids et au volume des marchandises confiées selon les prérequis de Junglo du Transporteur ou du Partenaire, et, le cas échéant, d’en informer préalablement son Destinataire qui choisit ce mode de livraison. Ni JUNGLO, le Transporteur ou le Partenaire ne sauraient être tenus pour responsable en cas de choix d’un point relais indisponible ou inadapté. À ce sujet, il est précisé que la livraison en point relai est impossible notamment pour les pneus et les matières dangereuses.

L’Abonné reconnaît que l’étiquette d’expédition doit nécessairement être apposée sur la face opposée à la plus grande surface plane du Colis. Doivent figurer sur l’étiquette d’expédition, et de façon lisible, les nom et adresse de l’Expéditeur et du Destinataire, ainsi que les codes à barres et/ou codes bidimensionnels dont le contenu est défini et/ou accepté par le Partenaire, permettant l’identification et le suivi des Colis. Le bon de livraison ne doit pas être mal imprimé, plié ou en partie caché par un élément d’emballage tel qu’un cerclage de renfort.

L’Abonné doit emballer ses Colis de manière appropriée à la nature du contenu du Colis qu’il expédie. L’emballage doit être suffisamment résistant et adapté à la nature, la forme et au contenu, afin d’assurer la protection optimale de la marchandise contre toute influence extérieure, y compris thermique, pendant les opérations de manutention et pendant le transport. L’emballage des Colis doit être clos et les moyens de fermeture doivent ne présenter aucun risque ni de blesser les personnes intervenant de quelque manière que ce soit sur le Colis, ni de générer de blocage, ni d’endommager les machines. L’emballage doit assurer la non-transformation du Colis pendant les opérations de manutention et de transport (par exemple, l’affaissement de l’emballage qui entraine un allongement ou un élargissement des dimensions du Colis).

La transformation des dimensions, et/ou la présence de débord notamment, peuvent donner lieu à l’application d’un supplément tarifaire tel que prévu par le Partenaire, et aucune réclamation ne saurait être faite à cet égard à JUNGLO. L’Abonné s’oblige à ne laisser apparaître sur les Colis remis à JUNGLO que les mentions minimales exigées par la loi et les règlements en vigueur au regard de la nature de la marchandise remise. À défaut, JUNGLO se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client.

Le coût de l’expédition du Colis n’est pas compris dans le prix des Services. Les Colis seront donc remis à JUNGLO en port payé ou en port avancé.

Ces Colis devront être livrables dans un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de leur remise. En cas de Colis refusés ou non livrables pour quelle que raison que ce soit, ces Colis pourront être retournés à l’expéditeur aux frais de l’Abonné.

Enfin, l’Abonné assume seul toutes les conséquences y compris financières découlant du non-respect des dispositions du présent article, et en particulier celles liées à un emballage défaillant, des omissions ou erreurs d’étiquetage ou des déclarations erronées. JUNGLO ne pourra être tenue pour responsable des retards pertes ou avaries subis par les Colis du fait du client, et se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi de ce fait, le cas échéant.

8. Exclusions

Ne peuvent faire l’objet des Services proposés par JUNGLO les marchandises dont le transport est interdit par la loi, notamment du fait de leur nature, de leur destinataire ou du pays de provenance ou de destination.

Par interdiction légale, on entend notamment toute loi, tout règlement, ordonnance, arrêté ou acte similaire, incluant les actes visant à appliquer des sanctions (y compris des restrictions commerciales et des sanctions économiques et financières) aux États, aux particuliers ou aux personnes morales, dont notamment les sanctions imposées par les Nations Unies, l’Union Européenne et les États membres de l’Union Européenne.

Sont également exclus, sans que cette liste soit limitative, les denrées alimentaires et produits périssables ou nécessitant un transport sous température dirigée, le transport de réponses à des appels d’offres, de fonds et valeurs, d’explosifs, de métaux précieux, billets de banque, monnaies, chèques, actions, obligations, coupons et valeurs de toutes espèces, de matériels de téléphonie portable et accessoires s’y rapportant, de marchandises dangereuses, inflammables, explosives, comburantes, corrosives, d’armes, d’éléments d’armes et/ou de munitions, de tabac, de biens à « double usage » au sens du règlement (CE) n°428/2009, d’animaux, insectes vivants, de restes humains, des biens soumis à licence d’importation, d’antiquités et œuvres d’art, de pierres et métaux précieux (sauf convention expresse), de matières dangereuses, de produits se présentant sous la forme de pots et bidons dépourvus de suremballage adapté permettant d’en assurer le transport, de médicaments et, plus généralement, de produits dont le transport est réglementé et/ou qui nécessitent la mise en place de conditions particulières de transport par route ou par air.

L’Abonné s’engage à se conformer aux dispositions du présent article, et à ne pas remettre à JUNGLO des Colis dont le contenu fait l’objet des exclusions. Si des Colis contenant des marchandises exclues en vertu du présent article étaient malgré tout remis à JUNGLO et identifiés par elle, JUNGLO se réserve la possibilité :

De procéder à leur destruction ou prendre toute autre mesure nécessaire selon la nature des marchandises concernées aux frais de l’Abonné,
D’appliquer une pénalité de mille euros (1000€) par Colis identifié, indépendamment de toute autre indemnité qui pourrait être réclamée par JUNGLO notamment au titre des dommages directs et indirects causés par les marchandises,
De suspendre les Services dans l’attente d’une éventuelle régularisation de la situation de l’Abonné ou d’un engagement formel de l’Abonné à ne pas remettre ce type de marchandises,
De résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, dès la première remise de marchandises exclues ou, en cas de récidive, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet à compter de la première présentation dudit courrier.

L’Abonné sera tenu pour seul responsable des dommages que pourrait causer aux tiers ou à JUNGLO un Colis relevant des exclusions ci-dessus précisées, et ce indépendamment des pénalités dont il pourrait être redevable.

SI JUNGLO constate que les Colis ou une typologie de Colis remis par l’Abonné sont difficilement convoyables, et ce malgré un certain nombre de mesures spécifiques mises en place, elle en informera l’Abonné par écrit afin de pouvoir trouver une solution. Si après échange avec l’Abonné, il s’avère qu’aucune mesure corrective ne permet de remédier à cette difficulté de transport, JUNGLO aura la possibilité de refuser de procéder à l’expédition du Colis.

JUNGLO n’est pas entrepositaire agréé et ne prend pas en charge le transport des vins, alcools ou spiritueux, sauf pour les envois pour lesquels l’Abonné a rempli toutes les formalités préalables dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment celle relative aux droits d’accise et limites de quantité. JUNGLO sera déchargée de toute responsabilité concernant ces envois.

En tout état de cause, le transport à titre dérogatoire en fonction de la nature de certaines marchandises est soumis à l’accord préalable, écrit et exprès de JUNGLO. Même lorsque JUNGLO aura donné son accord préalable, elle pourra retirer cet accord unilatéralement, en particulier en cas de changement de la réglementation applicable aux marchandises concernées.

9. INDEMNISATION

Présentation

La réparation de tout dommage par JUNGLO, résultant notamment d’une perte ou avarie, dont la responsabilité incomberait à JUNGLO, c’est-à-dire à l’exception des dommages résultant d’une faute de l’expéditeur ou du destinataire (et notamment d’une contravention aux dispositions de l’article 12 des CGV) ou d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 15 des CGV, obéit aux dispositions du présent article.

L’indemnisation, pour les transports nationaux, est limitée à vingt-trois euros (23€) net de taxes du kilo, avec un maximum de six cent quatre-vingt-dix euros (690€) net de taxes par Colis, dans la limite de la valeur réelle de la marchandise, c’est-à-dire à partir de la facture de vente de la marchandise réduite d’une marge bénéficiaire forfaitaire de 30%.

Lorsque les marchandises transportées ne sont pas neuves, et à défaut d’accord particulier, un taux de vétusté sera appliqué à la valeur d’origine de la marchandise, amortissable sur 36 mois. Ce taux sera égal à 50% pour les 12 premiers mois, et au prorata temporis pour les mois restants. La valeur réelle de la marchandise correspondra à la valeur d’origine de laquelle sera déduit le taux de vétusté.

Pour les transports terrestres internationaux, les règles des articles 23 et 30 de la Convention CMR du 19 mai 1956 s’appliquent.

L’Abonné reconnaît qu’au titre de l’Abonnement, JUNGLO ne permet pas d’indemnisation plus élevée que celle définie au présent article, et notamment ne propose aucune assurance complémentaire, ni d’assurance à la valeur du ou des bien(s) expédiés(s).

La responsabilité de JUNGLO ne peut en aucun cas être étendue à la réparation des dommages indirects ou consécutifs résultant notamment des retards, de la perte ou de l’avarie d’un Colis. À ce titre, et sans que cette liste soit limitative, l’Abonné reconnaît que les préjudices immatériels consécutifs aux retards, la perte de marché, de bénéfice, d’exploitation, de commande, la privation de jouissance, l’arrêt de production, ainsi que tout autre préjudice commercial ou toute action engagée contre l’Abonné par un tiers constituent des dommages indirects.

Service de livraison

L’Abonné reconnaît que toute anomalie de livraison doit faire l’objet de réserves écrites, précises et complètes, émises par l’Abonné au moment de la livraison. À défaut, l’Abonné destinataire devra établir par courrier recommandé avec accusé de réception que les dommages qu’il invoque existaient au moment de la livraison. Ce courrier devra être adressé à JUNGLO. En cas de perte totale de marchandises, ou de contestation de livraison, toutes les réclamations devront être formulées par écrit dans un délai de 30 jours suivant la date de prise en charge initiale par JUNGLO.

En l’absence de réserves émises dans les délais et conditions définis au présent article, la livraison est réputée acceptée et la prestation réalisée ; toute action de l’Abonné ne respectant pas ces délais et conditions fera l’objet d’une fin de non-recevoir.

Toute réclamation dans le cadre des Services de livraison, et notamment au sujet d’une avarie sur un Colis, devra être directement adressée à JUNGLO.

Service d’expédition

L’Abonné reconnaît que tant JUNGLO que le Transporteur se réserve le droit de procéder, pour les Colis endommagés et/ou qui présentent une avarie de la marchandise, à un constat de cette avarie (ci-après l’« Avis de réserve »), et dans ce cas en avertir l’Abonné. Dans le cas où il est fait exercice de cette faculté, le Partenaire réalisera alors un enlèvement occasionnel, exclusivement de la marchandise endommagée, et ce dans les 8 jours à compter de la réception de l’Avis de réserve émis. Une fiche descriptive de l’avarie sera remise au destinataire de la marchandise afin d’attester de la qualité, de la quantité et de la nature de la marchandise rendue. Après avoir constaté le dommage, et dans le respect du présent article, il sera procédé au calcul de l’indemnité. Le montant d’indemnisation retenu sera transmis à l’Abonné, qui devra se conformer à la procédure d’indemnisation prévue à l’article 13 des CGV.

La marchandise endommagée pourra être détruite par JUNGLO ou le Partenaire, sauf demande expresse et écrite de l’Abonné, ce dernier pouvant ainsi en demander le renvoi à ses frais.

Procédure d’indemnisation

Tout sinistre survenu au cours du transport d’un Colis dans le cadre des Services fera l’objet d’une réclamation qui sera adressée directement à JUNGLO, à l’exclusion du Partenaire. JUNGLO centralise l’intégralité des demandes de l’Abonné, qui n’a pas à adresser ses réclamations au Partenaire.

Après enregistrement de la demande de l’Abonné, JUNGLO lui communiquera un numéro de réclamation.

L’Abonné devra adresser à JUNGLO les pièces suivantes :

Une copie de la facture de vente
Un courrier de réclamation ou de réserves du destinataire en cas de litige pour avarie ou perte partielle.

L’intégralité des documents devra parvenir au service litiges dans un délai de 40 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture de la réclamation par JUNGLO.

Au-delà de ce délai, aucun sinistre ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, cette disposition tenant lieu de convention de preuve.

Dès réception des pièces énumérées ci-dessus et après étude du dossier, JUNGLO procédera à l’indemnisation sous réserve que l’Abonné soit à jour dans le versement des sommes dues au titre de l’Abonnement.

Tout règlement d’indemnisation est effectué par virement bancaire sur le compte de l’Abonné dont le Relevé d’Identité Bancaire a été transmis à JUNGLO au moment de la souscription à l’Abonnement. Tout paiement ainsi effectué est libératoire, JUNGLO refusant expressément toute responsabilité au-delà du montant de l’indemnisation. L’Abonné renonce et fera renoncer à ses assureurs à exercer un quelconque recours contre JUNGLO ou ses assureurs au-delà des limites d’indemnisation fixées dans les CGV.

10. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

JUNGLO ne peut en aucun cas garantir l’Abonné que les Services proposés ne subiront aucune interruption.

La responsabilité de JUNGLO ne pourra être recherchée dans le cas où les conditions d’accès à la Plateforme ne pourraient être satisfaites, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article 15 des CGV. JUNGLO prendra néanmoins toutes les mesures nécessaires, dès qu’elle aura connaissance de la survenance de l’incident, pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance qui pourrait lui être imputable, ainsi que pour prévenir raisonnablement la survenance de tels dysfonctionnements.

De plus, JUNGLO se réserve le droit d’interrompre de façon exceptionnelle l’accès à sa Plateforme pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration.

JUNGLO garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Abonné, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services fournis dans les conditions et selon les modalités définies aux CGV et disponibles sur la Plateforme.

Afin de faire valoir ses droits, l’Abonné devra informer JUNGLO, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services.

JUNGLO remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par JUNGLO du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Abonné.

La garantie offerte par JUNGLO est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Abonné et JUNGLO ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure telle que définie à l’article 15 des CGV.

Les Services fournis par l'intermédiaire de la Plateforme sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

11. FORCE MAJEURE

JUNGLO n’est pas responsable des retards ou des manquements à l’exécution des Services résultant d’actes, de situations ou d’événements indépendants de sa volonté et non dus à un manquement de JUNGLO, qui ne peuvent être raisonnablement évités ou surmontés, et qui rendent impossible pour la Société de remplir temporairement ou définitivement ses obligations en vertu des présentes CGV.

Ces événements comprennent, sans s’y limiter le dysfonctionnement ou la perturbation des moyens de télécommunication nécessaires à la fourniture de Services, les catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, dommages causés par le temps, etc.), les incendies, les grèves ouvrières totales ou partielles, les épidémies, le blocage des transports, les pannes d’ordinateurs, l’indisponibilité des systèmes, l’ordre du gouvernement ou d’un tiers, ou tout autre événement qui ne relève pas du contrôle raisonnable de JUNGLO.

Si JUNGLO est affectée par un cas de force majeure, l’Abonné en sera notifié au plus tôt par voie électronique. Si le cas de Force Majeure conduit à l’interruption du Service (et notamment à l’impossibilité pour JUNGLO de fournir les Services à l’Abonné) sur une durée supérieure à 3 mois consécutifs, l'une ou l'autre des Parties sera autorisée à résilier la prestation du Service par notification par courrier électronique.

12. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

13. DONNÉES PERSONNELLES

JUNGLO respecte la vie privée de ses Abonnés, et se conforme strictement aux lois et réglementations en vigueur sur la protection de la vie privée.

JUNGLO rappelle qu’elle ne collecte, lors de la souscription aux Services, aucune autre information que celles nécessaires à l’exécution des Services, à la facturation de l’Abonné, et au respect de ses obligations légales et déclaratives.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les Données demandées à l’Abonné sont nécessaires à la souscription de l’Abonnement et à l'établissement des factures, notamment.

Ces Données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de JUNGLO chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Abonné dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur la Plateforme.

13.1 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES

Dans le cadre de l’exécution des Services et de leurs suites, JUNGLO est susceptible d’avoir accès, de collecter et de traiter les Données, à savoir

nom,
prénom,
adresse postale personnelle,
adresse électronique personnelle,
numéros de téléphone (fixe et mobile) personnels

JUNGLO s’engage à ne pas collecter et traiter d’autres données à caractère personnel et à supprimer sans délai toute donnée à caractère personnel n’entrant pas dans la liste mentionnée ci-dessus.

13.2.RESPONSABLE DU TRAITEMENT

À toutes fins utiles, il est précisé que le responsable du traitement au sens de la législation applicable est JUNGLO.

13.3.BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

La base juridique de ces traitements est l’intérêt légitime de la Société à assurer la bonne exécution des Services.

La Société s’interdit expressément, par principe, d’utiliser les Données qui lui sont transmises ou dont elle a connaissance à l’occasion de l’exécution des Services à des fins autres que celles mentionnées plus haut.

13.4. ENGAGEMENTS DE JUNGLO

JUNGLO s’engage à :

traiter les Données de manière licite, loyale et transparente,
collecter les Données à pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités,
s’assurer que les Données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées,
s’assurer que les Données sont exactes et tenues à jour.

13.5.CONSERVATION DES DONNÉES

Les Données à seront conservées par la Société pendant une durée de cinq (5) années courant à compter de la date de fin de l’Abonnement.

13.6.TRANSFERTS/COMMUNICATION DES DONNÉES

Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité des Données à que JUNGLO traite, JUNGLO peut les communiquer à des sous-traitants, notamment en matière de gestion informatique ou de suivi de sa comptabilité.

Dans des circonstances particulières, JUNGLO peut communiquer lesdites données à d’autres Tiers, notamment du fait de la loi et/ou d’une requête des autorités publiques, afin de protéger les droits de JUNGLO ou en cas de restructuration ou cession du fonds de commerce ou d’une branche d’activité de JUNGLO impliquant l’objet du contrat.

L’Abonné est informé que les données à caractère personnel ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

13.7.STOCKAGE DES DONNÉES

JUNGLO stockera les données à caractère personnel qui lui sont communiquées par l’Abonné sur des serveurs situés dans l’Union européenne pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations et à la sauvegarde de ses droits et ses intérêts, en prenant en compte notamment les périodes de prescription civile, fiscale et pénale applicables, les recommandations de la CNIL, les exigences réglementaires applicables et les normes de l’industrie.

13.8.DROITS DES PERSONNES

En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées par JUNGLO dans le cadre de la fourniture des Services disposent du droit de demander à JUNGLO l’accès, la rectification et/ou l’effacement de leurs Données, de demander une limitation du traitement de leurs Données, de s’opposer au traitement de leurs Données par la JUNGLO et du droit à la portabilité de leurs Données.

Pour exercer un ou plusieurs de ces droits, une requête doit être adressée à JUNGLO à l’adresse mail suivante : contact@junglo.io

JUNGLO informe également l’Abonné que les personnes concernées bénéficient du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) directement sur le site internet de la CNIL.

CONTACT

Pour toute information, question ou conseil, le service Clientèle de la Société peut être contacté :

Par courrier électronique : contact@junglo.io
Par voie postale : JUNGLO SAS La Cité 55 Av. Louis Breguet 31400 Toulouse
Par téléphone : 05 32 96 12 31

14. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour toute réclamation en vertu des présentes, les Clients peuvent adresser un courrier :

À l’adresse électronique suivante : contact@junglo.io
À l’adresse postale suivante : JUNGLO SAS La Cité 55 Av. Louis Breguet 31400 Toulouse

JUNGLO comme l’Abonné déclarent souhaiter tenter de régler tout différend, dans la mesure possible, par voie amiable.

Si la tentative de règlement amiable échoue, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com

https://www.mediateurfevad.fr

Afin de résoudre son litige, le Client accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

15. LOI APPLICABLE

Les CGU sont soumises au Droit français.